Cadre légal
du bilan de Compétences
Dernière mise à jour : janvier 2024
Un bilan de compétences est un processus très encadré par la loi.
L'article L6313-10 du code de travail précise que le bénéficiaire est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ces documents ne peuvent donc être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Il précise également que les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre (révélation d'une information à caractère secret).
L'article L6313-7 du code de travail indique que l'organisme prestataire de bilan de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation bilan de compétences dès le terme de l'action. Cependant, les dispositions de s'appliquent pas pendant un an :
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au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L.6313-4
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ainsi qu'aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.
Le cadre légal du bilan de compétences est décrit ici ainsi que dans les textes suivants :
Articles L.1233.71 ; L.6313-4 et R 6313-4 à 8 du Code de Travail
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’Etat
Loi N° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel