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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Bilans de compétences et Coachings

Date de dernière mise à jour : le 08/11/2020

 

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible ici

 

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de Tiphaine Bersot - Conseil, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. 

 

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.tiphainebersotcoaching.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. 

 

Ces CGV concernent toutes les prestations de services en présentielles et distancielles effectuées par Tiphaine Bersot - Conseil. Les entretiens en présentiels peuvent être réalisés dans des locaux loués par Tiphaine Bersot - Conseil ou dans les locaux du Client. 

 

Article 2 : Documents contractuels 

A la demande du Client, Tiphaine Bersot - Conseil lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle telle que prévue par la Loi. Le client engageant Tiphaine Bersot - Conseil lui retourne dans les plus brefs délais un exemplaire signé, et portant son cachet commercial s’il s’agit d’un professionnel. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est transmise au client sur simple demande de sa part. 

 

Article 3 : Modalités de l’accompagnement 

Tiphaine Bersot - Conseil est libre d’utiliser les méthodes réglementaires et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. 

Les durées des accompagnements sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de Tiphaine Bersot - Conseil. 

 

Tiphaine Bersot - Conseil se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de l’accompagnement et/ou manquerait gravement au règlement intérieur. 

 

Article 4 – Prix des prestations et modalités de règlement 

4.1 Tarifs

Tous les prix indiqués sont exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). 

 

Tout bilan de compétences ou prestation de coaching est due dans sa totalité. 

 

Sauf mention contraire, les prix comprennent les frais de déplacement et de bouche du consultant. En revanche les prix n’incluent pas les frais de repas et/ou d’hébergement du Client.

 

Les remises et offres commerciales proposées par Tiphaine Bersot - Conseil ne sont pas cumulables entre elles. 

 

4.2 Conditions de règlement

4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. 

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 12% des sommes dues seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. 

 

En cas d’absence ou de retard de règlement, Tiphaine Bersot - Conseil se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. Tiphaine Bersot - Conseil pourra refuser de délivrer l’accompagnement concerné sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne. 

 

Un acompte peut être demandé, son montant est indiqué dans la convention ou dans le contrat de formation professionnelle ou dans le document contractualisant la prestation de service autre que la formation. Pour les particuliers, conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, il ne pourra excéder 30% et ne pourra être demandé qu’à l’issue du délai de rétractation. 

Article 5 – Conditions de rétraction, annulation, report

A compter de la date de signature du contrat ou de la convention, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. 

 

Le Client souhaitant se rétracter en informe Tiphaine Bersot - Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire. Le délai de quatorze jours sera apprécie par rapport à la date de présentation de la lettre recommandée. Aucun autre moyen d’information ne sera considéré comme valable. 

 

En cas d'annulation de sa participation par le Client après le 14ème jour précédant la date de début du bilan de compétences Tiphaine Bersot - Conseil facturera au Client la totalité du prix de la Formation. 

 

En cas d'absence aux entretiens, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue et justifiée par écrit (justificatifs, attestations, certificats médicaux...), le Client sera redevable de l'intégralité du montant de l’accompagnement.

 

En cas de renoncement par Tiphaine Bersot - Conseil à l’exécution du présent contrat ou en cas de réalisation partielle, Tiphaine Bersot - Conseil s’engage au versement des sommes trop perçues. 

 

Conditions d’annulation et de report d’une séance de bilan ou de coaching :

En cas d’impossibilité de venir à une séance, il est impératif de prévenir « Tiphaine Bersot - Conseil » au moins 24 heures à l’avance, sinon la séance sera intégralement due et non remplacée. 

 

Clauses particulières :

En cas de clauses particulières inscrites sur les documents contractuels, celles-ci prévalent sur les conditions générales.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de l’accompagnement ou accessibles en ligne dans le cadre de l’accompagnement sont la propriété de Tiphaine Bersot - Conseil. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord express de Tiphaine Bersot - Conseil.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de l’accompagenment est soumise à autorisation et préalable de Tiphaine Bersot - Conseil sous peine de poursuites judiciaires. 

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Tiphaine Bersot - Conseil en cédant ou en communiquant ces documents. 

 

Article 7 : Renseignements et réclamations 

Toute demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée via le formulaire de réclamation disponible ici. Tiphaine Bersot-Conseil s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. 

 

Article 8 : Responsabilité

Tiphaine Bersot - Conseil est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des prestations, définis dans les contrats et les conventions.

Tiphaine Bersot - Conseil s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible.

Tiphaine Bersot - Conseil ne pourra être tenu responsable de l’exploitation des informations obtenues par le client dans le cadre des contrats. Le client est seul responsable de l’utilisation de ces informations.

 

La responsabilité de Tiphaine Bersot - Conseil ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Tiphaine Bersot - Conseil serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de Tiphaine Bersot - Conseil ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de l’accompagnement concerné. 

 

Article 9 – Confidentialité

L’ensemble des informations transmises entre Tiphaine Bersot - Conseil et le client est couvert par une obligation de confidentialité. 

 

Article 10 – Informations nominatives

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concerne qu’il peut exercer en contactant Tiphaine Bersot - Conseil dont les coordonnées sont indiquées dans les conditions générales de vente.

 

Article 11 – Droit applicable

Tout litige relatif aux engagements contractuels liant Tiphaine Bersot - Conseil à ses Clients est soumis exclusivement au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige le Client s’adressera en priorité à Tiphaine Bersot - Conseil pour trouver une solution amiable. Dans le cas où la contestation ou le différend persisterait, le client non professionnel pourra recourir à un médiateur de la consommation, désigné par Tiphaine Bersot - Conseil :

Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

 

Tous litiges qui ne pourraient être réglé à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

 

Article 12 : Archivage – Preuve 

Tiphaine Bersot - Conseil archivera les contrats pendant un délai de 3 années après leur conclusion. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties. 

Article 13 – Divers

13.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de l’accompagnement concerné. 

13.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application. 

13.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de son accompagnement (notamment remises accordées par Tiphaine Bersot - Conseil, modalités spécifiques de l’accompagnement, échanges entre les clients). 

13.4 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 

13.5 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
13.6 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

 

Article 14 – Coordonnées  

Informations et contact : tiphainebersot.coaching@gmail.com

 

Coordonnées :

Tiphaine Bersot – Conseil

4 Impasse Reille

75014 PARIS

 

Téléphone : + 33 (0)6 42 74 94 55