Date de dernière mise à jour : janvier 2024

 

Article 1 : Objet et champ d'application

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Il s’applique à toutes les personnes participantes à un accompagnement (bilan de compétences ou coaching) organisé par Tiphaine Bersot - Conseil. Un exemplaire est remis à chaque bénéficiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des bénéficiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de son accompagnement (bilan de compétences ou coaching).

 

Article 2 : Hygiène et sécurité 

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, il est rappelé que lorsque l'accompagnement (bilan de compétences ou coaching) se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce dernier règlement.

Lorsque l'accompagnement (bilan de compétences ou coaching)  se déroule dans les locaux de Tiphaine Bersot - Conseil ou dans des locaux extérieurs non dotés d’un règlement intérieur, il sera appliqué l’ensemble des dispositions du présent chapitre II/ Hygiène et Sécurité.

 

2.1 - Principes généraux :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux des entretiens.​

 

Chaque bénéficiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de Tiphaine Bersot - Conseil.  Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

 

2.2 - Consignes d’incendie

Le personnel doit connaître et respecter les consignes de sécurité en cas d'incendie. Il doit veiller au libre accès aux moyens et matériels de lutte contre l'incendie ainsi qu'aux issues de secours. En cas d’alerte, le bénéficiaire doit cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de Tiphaine Bersot - Conseil ou des services de secours. Tout bénéficiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Il est formellement interdit aux bénéficiaires et au personnel de fumer dans l'enceinte de l'établissement.

 

2.3 – Repas, Boissons alcoolisées et drogues

Il est interdit aux bénéficiaires de prendre ses repas dans les locaux affectés au déroulement des entretiens sauf autorisation expresse de la Direction de Tiphaine Bersot - Conseil.

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux bénéficiaires de suivre leurs entretiens en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue.

 

2.4 - Interdiction de fumer : tabac et cigarettes électroniques

Il est formellement interdit de fumer dans les salles où se déroulent les entretiens en face à face.

 

2.5 – Accident

Le bénéficiaire victime d’un accident - survenu pendant un entretien ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement Tiphaine Bersot - Conseil qui entreprendra les démarches appropriées en matière de soins et réalisera la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un bénéficiaire à l’occasion d'un entretien (de bilan de compétences ou de coaching) doit être immédiatement signalé à Tiphaine Bersot - Conseil, soit par l'intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance.

 

2.6 – Lavabos, toilettes

Chaque bénéficiaire est tenu de laisser en bon état de propreté les lavabos, toilettes mis à sa disposition.

 

Article 3 : Discipline générale

3.1 - Horaires des entretiens de bilan de compétences ou de coaching

Les bénéficiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par Tiphaine Bersot - Conseil.  Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les bénéficiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures d'entretiens.

 

3.2 - Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les bénéficiaires doivent avertir Tiphaine Bersot - Conseil et s’en justifier. 

 

3.3 - Formalisme attaché au suivi des entretiens de bilan de compétences 

Le bénéficiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de bilan de compétences. 

 

3.4 - Accès aux locaux où se déroulent les entretiens (bilans de compétences et coaching)

Sauf autorisation expresse de Tiphaine Bersot - Conseil, le bénéficiaire ne peut :

• entrer ou demeurer dans les locaux à d’autres fins que les entretiens (de bilan de compétences ou de coaching) ;

• y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à Tiphaine Bersot - Conseil ;

• procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

 

3.5 – Tenue

Le bénéficiaire est invité à se présenter aux entretiens (bilan de compétences et coaching) en tenue vestimentaire correcte.

 

3.6 - Comportement

Il est demandé à tout bénéficiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et au bon déroulement des entretiens. Chacun s’efforcera de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l'autre, de discrétion et de politesse.

 

3.7 - Propriété intellectuelle
Il est formellement interdit d’enregistrer, photographier ou de filmer les entretiens de bilan de compétences ou de coaching. 

La documentation pédagogique remise lors des entretiens est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage lié à l'accompagnement.

 

Article 4 : Mesures disciplinaires

4.1 - Définition des sanctions

Conformément à l'article R.6352-3 du Code de travail, une sanction constitue toute mesure, autres que les observations verbales, prise par Tiphaine Bersot - Conseil à la suite d'un agissement d'un bénéficiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé aux entretiens ou à mettre en cause la continuité de l'accompagnement qu’il reçoit.

 

4.1.1 – Nature des sanctions disciplinaires

Tout manquement du bénéficiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par Tiphaine Bersot - Conseil.

 

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• rappel à l’ordre sans incidence ;

• avertissement écrit par le directeur de Tiphaine Bersot - Conseil ;

• blâme ;

• exclusion temporaire de l'accompagnement (bilan de compétences ou coaching) ;

• exclusion définitive de l'accompagnement (bilan de compétences ou coaching).

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

 

4.1.2 - Echelle des sanctions

Les sanctions définies précédemment en 4.1 sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.

Le choix de la sanction dans l'échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.

La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l'ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.

 

4.2 - Garanties disciplinaires

4.2.1 – Information du bénéficiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au bénéficiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le bénéficiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

 

4.2.2 – Convocation pour un entretien

Lorsque Tiphaine Bersot - Conseil envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : il convoque le bénéficiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ; - la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

 

4.2.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au bénéficiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

 

Article 5 : Information du bénéficiaire sur le présent règlement intérieur 

Un exemplaire du présent règlement est remis au stagiaire avec le contrat de bilan de compétences ou de coaching. 

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